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Brèves


Droit

Un nouveau texte propose de renforcer la protection fonctionnelle des hospitaliers

Désireuse de renforcer plus encore la protection des agents publics, en particulier des hospitaliers, la députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République, Nord) a déposé début décembre une proposition de loi en ce sens. Le texte confère à l'employeur la possibilité de déposer plainte au nom de son agent victime, en lieu et place de ce dernier et après son consentement*, au motif que celui-ci se montre "souvent réticent ou dans l'impossibilité de porter plainte lui‑même en raison de…

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