L'Assurance maladie fixe de nouvelles règles de facturation pour la permanence ambulatoire

Dans un document commun, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et la DGOS précisent l'application de nouvelles règles de facturation pour les professionnels libéraux participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Ces règles découlent d'un accord avec les partenaires conventionnels de la Cnam visant à rappeler que la régulation médicale (dont les Samu et les services d'urgences) des soins non programmés est indispensable pour distinguer le besoin de la demande en soins sur les…