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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
27 février 2025 à 14h00
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Ce 27 février, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié un décret dans la droite ligne de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Le texte procède à une actualisation des références législatives et établit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations versées, soit au titre des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, soit dans le cadre des missions spécifiques et des aides…