Un décret simplifie les procédures d'autorisations d'activités et d'équipements lourds

La simplification de la réforme des autorisations, prévue dans la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, est désormais engagée avec la parution d'un décret dans le Journal officiel du 28 février. Plusieurs mesures sont portées par ce texte, à commencer par la suppression du nombre minimal ou maximal annuel de périodes de dépôt des demandes d'autorisations. Les demandes de modifications substantielles sont possibles en dehors des fenêtres de dépô…