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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Un décret simplifie les procédures d'autorisations d'activités et d'équipements lourds
Par Jérôme Robillard
3 mars 2025 à 09h02
La simplification de la réforme des autorisations, prévue dans la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, est désormais engagée avec la parution d'un décret dans le Journal officiel du 28 février. Plusieurs mesures sont portées par ce texte, à commencer par la suppression du nombre minimal ou maximal annuel de périodes de dépôt des demandes d'autorisations. Les demandes de modifications substantielles sont possibles en dehors des fenêtres de dépô…
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