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Le Conseil de l'Europe prône le renforcement des droits des résidents d'Ehpad français
Le calcul de l'allocation de handicap doit intégrer les abattements fiscaux
Par Agathe Moret
13 mars 2025 à 16h03
Les abattements fiscaux prévus par le Code général des impôts doivent être intégrés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle versée en complément d'une pension vieillesse ou d'une pension de réversion. Telle est la conclusion portée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dans un arrêt du 7 février dernier.
L'arrêt contredit le jugement de tribunal judiciaire de Toulon (Var) de janvier 2023 et les décisions de la caisse d'allocations familiales du…
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