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La Fedesap rappelle à l'ordre deux départements concernant l'application du tarif plancher

Par Cécile Rabeux

11 avril 2025 à 13h56

La Fedesap "s'inquiète publiquement de la décision des conseils départementaux de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône" de ne pas appliquer le tarif plancher national 2025 pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap "pourtant prévu par la loi". Ce tarif "s'applique automatiquement, sans qu'aucun acte réglementaire supplémentaire soit requis, comme confirmé par la Direction générale de la cohésion sociale", indique la fédération dans un communiqué.…

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