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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Manuel Magrez
2 mai 2025 à 14h21
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Dans une décision rendue le 25 avril (à télécharger ci-dessous), le juge des référés a permis à l'Agence européenne des médicaments (EMA) de continuer de confier les données de santé de 10 millions de patients français à des solutions d'hébergement de Microsoft. Utilisées dans le cadre du programme de recherche baptisé "Darwin UE" par l'EMA, qui vise à estimer l'incidence et la prévalence de certaines pathologies dans la population générale, ces données sensibles seraient, selon les auteurs du recours…