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Droit

L'alourdissement des peines pour violences sur soignants est officiellement publié


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Information mise à jour : Composée de sept articles, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue ce 10 juillet au Journal officiel.

Une semaine après le Sénat, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 25 juin la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte approuvé par 135 voix pour et 27 contre a été scellé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire le…

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