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La collecte des données du secteur protégé est prolongée d'un mois

Par Edoxie Allier

4 juillet 2025 à 13h51

Conformément à l'article R344-7-2 du Code de l'action sociale et de la famille, les établissements et les services d'accompagnement par le travail doivent présenter au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu'ils accompagnent. Le renseignement du questionnaire sur les données 2024 concernant la transformation du secteur devait être renseigné au plus tard au 30 juin 2025. La Direction générale de la coh…

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