Le Conseil d'État souligne l'obligation de la procédure collégiale en fin de vie

Dans une décision rendue en juillet, sur une situation de fin de vie dans un Ehpad du CHU de Brest (Finistère), le Conseil d'État rappelle le droit en vigueur sur la procédure à mener. L'affaire concerne une résidente retrouvée aréactive dans son lit un matin avec une suspicion d'accident vasculaire cérébral. La décision médicale a été de ne pas la transférer en réanimation ou pour des explorations complémentaires et d'arrêter les traitements dont elle bénéficiait pour d'autres pathologies. La r…