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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Inès Evrain
21 octobre 2025 à 12h33
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 adopté en commission le 20 octobre prévoit de transformer la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement spécialisé. Elle deviendrait un crédit d'impôt dégressif "pour le rendre soutenable budgétairement", précisent les auteurs dans l'exposé sommaire des motifs. En 2024, cette dépense fiscale se montait à 270 millions d'euros (M€), pour plus de 430 000 bénéficiaires.
L'amendement…
