16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La préférence nationale ne peut s'appliquer à une loi sur l'accès aux prestations handicap
22 octobre 2025 à 12h58
Déposée le 16 septembre, la proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap, déposée par le député Bruno Clavet (Rassemblement national, Pas-de-Calais) n'aura pas fait long feu. Ce texte qui vise à introduire dans la loi l'attribution sans limite de plusieurs prestations aux personnes dont le handicap est irréversible mais qui sont "de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d'une activité professionnelle…
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