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PLFSS 2026
Des amendements adoptés en commission encadrent le financement des Ehpad à but lucratif
Par Inès Evrain
31 octobre 2025 à 16h05
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements le 31 octobre relatifs au financement des établissements accueillant des personnes vulnérables (Ehpad, crèches) et sous statut privé à but lucratif.
Ainsi, un amendement déposé par les députés Socialistes et apparentés souhaite conditionner le financement public reçu par ces établissements "au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice." Un second amendement, également défendu par les députés Socialistes…
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