Malgré les clarifications apportées à l'article 38 par le Gouvernement via un amendement du 20 novembre, les sénateurs ont voté pour plusieurs amendements de suppression de cette mesure contestée. L'article 38, qui devait permettre aux départements de déduire l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations versées par les assurances et les fonds d'indemnisation, a ainsi été supprimé du projet de loi…