Seules les parties concernées par un jugement sur le handicap peuvent le contester

"Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre", rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre qui indique que le pourvoi en cassation du conseil départemental du Nord est déclaré irrecevable. Il porte sur un jugement concernant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord et une personne, décédée en 2023, et dont les héritiers reprennent l'instance.

Cette derni…