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Un arrêté précise les entités reconnues pour la formation des mandataires judiciaires

Par Inès Evrain

16 février 2026 à 16h26

Un arrêté publié au Journal officiel du 14 février précise la liste des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions pouvant être comptabilisées au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il s'inscrit dans la continuité d'un décret paru en septembre 2025, qui a instauré cette obligation de formation continue. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2027.

Ainsi, sont reconnus les services de l'État et leurs établissements publics nationaux…

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