L'utilisation d'un dispositif non autorisé n'est pas couverte par l'assurance du médecin

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février, explicite l'application du contrat d'assurance d'un médecin qui utilise un dispositif médical ne disposant d'un marquage CE. L'affaire concerne un ophtalmologue ayant posé des implants intraoculaires qui ont provoqué des effets secondaires indésirables sur des patients. La décision de la cour porte sur le périmètre d'application des différentes clauses du contrat liant le médecin à son assureur, notamment la clause d'exclusion de garantie.…