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Des instances peuvent désormais déposer plainte pour les libéraux victimes de violences

Par Clémence Nayrac

21 juillet 2026 à 14h23

Un décret paru au Journal officiel ce 21 juillet précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences dans le cadre ou en raison de leurs fonctions. Ce décret est pris en application de la loi de juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Désormais, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la…

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