Des modèles administratifs sont publiés pour les activités d'aide à la procréation

Un arrêté publié au Journal officiel le 24 juillet comprend une série de modèles de consultations annuelles en matière de conservation de gamètes, d'embryons et de tissus germinaux. La réglementation impose aux établissements autorisés à pratiquer les activités concernées de solliciter la personne ou le couple concerné sur le devenir de ces éléments conservés. L'envoi peut se faire par lettre ou courrier électronique avec forcément un accusé de réception.

Les formulaires portent sur les consultations…