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Article
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Un décret précise plusieurs points du transport sanitaire de personnes à mobilité réduite
Par Inès Evrain
aujourd'hui à 12h33
Il était attendu de longue date. Un décret relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques a été publié au Journal officiel du 15 août. Il apporte deux précisions et comble ainsi le vide juridique qui plombait jusque-là la refonte des transports sanitaires (lire notre article). À noter que certaines dispositions du décret n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2028.
Le texte précise avant plusieurs conditions distinctes pour les entreprises…
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