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L'ensemble des décrets d'application de la loi de 2005 sont publiés au Journal officiel

Par Inès Evrain

aujourd'hui à 09h25

Plus de vingt-cinq ans après son adoption, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances voit enfin l'ensemble de ses décrets publiés au Journal officiel (JO). En effet, en amont de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 4 septembre (lire notre article), un dernier décret relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes et malentendantes a été publié.

Il instaure la mise en place dans les services publics …

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