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Article
France assos santé enregistre un nouveau record d'activité de sa ligne juridique
Le coefficient de déflation pour la fusion des sections soins et dépendance est fixé
Par Inès Evrain
25 septembre 2026 à 15h28
La donnée était attendue par les départements ayant expérimenté la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et des unités de soins longue durée. Un arrêté publié au Journal officiel (JO) du 25 septembre précise le coefficient de déflation applicable, qui est donc de 0,89%.
La publication de ce coefficient fait suite à un décret paru en septembre 2025, relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre de cette expérimentation. Le décret prévoit…
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