Le Conseil constitutionnel censure une disposition du budget 2026 sur les mutuelles

Avec une décision rendue le 23 octobre, le Conseil constitutionnel rend son verdict sur une disposition de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il instaure une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, d'un rendement de 1,1 milliard d'euros. Par amendement, les députés avaient introduit un gel des cotisations. Gel qui est attaqué par des acteurs fédératifs dans une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les sages, ce blocage des tarifs…