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PLFSS 2027

Une réforme du calcul de la clause de sauvegarde est proposée

Par Jérôme Robillard

10 novembre 2026 à 11h26

Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le Gouvernement entend tirer les conséquences de la décision, rendue mi-octobre, du Conseil constitutionnel sur la clause de sauvegarde. Une question prioritaire de constitutionnalité valide les montants de cette contribution pour les années 2021 à 2024 mais rejette le principe d'intégration des remises commerciales dans l'assiette. Depuis 2025, cette inclusion est prévue pour le calcul de la clause de sauvegarde…

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