18h06
PLFSS 2027
Les sénateurs votent un texte intégrant plusieurs modifications gouvernementales
Par Thomas Quéguiner
hier à 13h30
Lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Sénat a adopté le 16 novembre un amendement du Gouvernement apportant des précisions sur la mise en place à l'article 26 de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Le texte prévoit un dispositif national de sélection des contrats collectifs désigné "par décret en Conseil d'État". Cet "organisme" s'en chargera "au nom et pour le compte de l'ensemble des employeurs publics" de…
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