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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Alerte sur certains dysfonctionnements du CNOSS
Par La rédaction
4 avril 2011 à 15h31
"En l'état, les conditions de travail ne permettent pas au Comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) de remplir les missions qui lui sont dévolues", alertent différentes organisations* qui y siègent dans un courrier à la DGOS en date du 28 mars.
Annulations successives de séances, problème de quorum, vote sur des versions de texte non actualisées, absence de rapporteur, absence d'ordre du jour... certains dysfonctionnements du CNOSS ont été constatés. Ils amènent les signataires…
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