17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Baisse de 3% des tarifs des cliniques
Le conseil d'Etat annule cette mesure
Par La rédaction
9 janvier 2008 à 09h23
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la baisse des tarifs des cliniques de 3%, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté mettant en place ce dispositif en le qualifiant "d'illégal". Il a ainsi constaté que Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé et qui a signé ce texte, n'a "pas respecté la procédure de consultation préalable". Ainsi la "Fédération de l'hospitalisation privée n'a pas eu connaissance des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges ainsi que de leur r…
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