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Fiche pratique
Comment réaliser sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés de 2025 ?
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Le député Jean-Luc Warsmann dépose une proposition de loi
Par La rédaction
24 août 2011 à 14h54
Suite à la remise de son rapport sur "la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi" (lire aussi notre brève du 27/07/2011), le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, a déposé fin juillet une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette proposition de loi, divisée en deux titres et 94 articles, conseille de relever à 15 000 euros le seuil des marchés publics devant faire l'objet d'une procédure formalisée…
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