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Appel à projets et d'autorisation des ESSMS

Une circulaire précise la nouvelle procédure

Par La rédaction

6 janvier 2011 à 15h27

La loi HPST a rénové le dispositif de l'autorisation des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par l'introduction d'une procédure d'appel à projets préalables à sa délivrance. Et cette nouvelle procédure est détaillée dans une circulaire mise en ligne sur le site de la Fédération hospitalière de France (FHF). Elle n'a pas modifié le champ d'application de l'autorisation et concerne donc toutes les catégories d'ESSMS mentionnés dans le Code de l'action sociale et des familles…

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