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BO n° 2018-07 du 15 août 2018

Une décision de la Haute Autorité de santé (HAS) crée un comité de concertation pour la qualité et l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en complément de la commission médicale constituée. Ce comité sera consulté au moins deux fois par an sur les projets de procédures, références et recommandations de bonnes pratiques du secteur et pour toute question portant sur l'évaluation des activités et de la qualité des établissements médico-sociaux.

Au Bulletin officiel "…

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