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BO n° 2018-08 du 15 septembre 2018

Le transfert, prévu le 1er janvier 2019 aux tribunaux de grande instance spécialement désignés pour ce faire, du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale implique des actions préparatoires par les juridictions sociales afin de ne transmettre que les documents et données qui seront utiles à la continuité d'activité. Cette préparation doit se mettre en place en suivant le cadre législatif et réglementaire applicable aux archives publiques. Publiée dans cette édition du Bulletin officiel…

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