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Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
dossier
Les répercussions de la loi du 4 mars 2002 dans le champ du droit hospitalier (2/3)
La loi hospitalière du 31 juillet 1991 avait créé des instances de concertations régionales dénommées C.R.O.S.S. (commission régionale de l'organisation sanitaire et sociale), composées de deux sections : une section sanitaire et une section sociale. Chaque section étant composée de représentants techniques et administratifs des établissements de santé ou médico-sociaux. Les représentants politiques s'avéraient quasiment absents en tant que tels de ces instances dont la compétence était de donner un avis sur l'élaboration du schéma régional de l'organisation sanitaire (S.R.O.S.) et sur les demandes de création, de transformation ou de suppression d'installations, d'activités de soins coûteux ou d'équipements médico-techniques onéreux (cf. J.-M. Clément, Lire la nouvelle loi hospitalière, Éd. Berger-Levrault, 1992).
Publié le 16 octobre 2002 à 04h11
Sommaire
La création des agences régionales de l'hospitalisation (A.R.H.) a accentué la volonté des pouvoirs publics de régionaliser les décisions pour l'heure imparties aux représentants de l'État et non aux élus régionaux. Cette déconcentration des pouvoirs prend une nouvelle dimension avec les dispositions contenues dans la loi du 4 mars 2002 qui prévoit une organisation régionale de la santé en y associant les activités médico-sociales (A) pour donner naissance à une politique nationale de santé (B).
La nécessité de développer une politique de liens interhospitaliers est apparue dans les années 1960 et a abouti à la création des structures de coopérations interhospitalières avec la loi du 31 décembre 1970. Cette loi a institué des instances de concertation entre les établissements hospitaliers publics et privés qui s'appelaient alors des groupements interhospitaliers installés dans les secteurs sanitaires pour former des groupements interhospitaliers de région sanitaire.