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Harmonisation des textes relatifs à la fin de vie
Garantir la volonté des malades et la sécurité juridique des médecins
Une modification de la législation notamment du code de la Santé publique et du code de Déontologie médicale sont attendus par les professionnels de santé, afin de mieux prendre en considération la volonté des malades d’une part et de garantir la sécurité juridique des médecins d’autre part, dans le domaine de la fin de vie. Au delà de cette harmonisation des textes, qui se traduira par une redéfinition du non –acharnement thérapeutique, des moyens devraient se débloquer pour accompagner les soins palliatifs.
Publié le 28 juin 2004 à 09h20
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Le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire fait l’objet d’un large consensus. Mais sur le terrain, le constat ne se montre pas aussi optimiste. Des efforts ont certes été consentis ; néanmoins il reste encore des progrès à réaliser pour le développement de la démarche et de la prise en charge des soins palliatifs.
Les nombreux rapports rendus sur le sujet montrent une certaine prise de conscience de la problématique de l’accompagnement de la fin de vie. Ceux-ci concluent à la nécessité d’une part de valoriser les soins palliatifs et d’autre part d’harmoniser la réglementation actuelle car elle entretient la confusion des professionnels et du grand public.
Selon Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, lors de son audition par la mission parlementaire sur la fin de vie, « aucune loi ne pourra nous affranchir de ce devoir d’affronter la complexité de la fin de vie ». Toutefois, une modification du code de la Santé publique et du code de Déontologie médicale devrait permettre de garantir non seulement la volonté du malade mais aussi la sécurité du médecin.