Synthèse de l'évaluation interne opérée par l'État
Le ministère de la Santé vient de fournir au Parlement trois rapports sur la T2A, la convergence tarifaire et les MIGAC. Hospimedia s'est procuré une copie de ces documents qui, ensemble, permettent d'appréhender globalement les dispositifs de régulation du financement de l'hospitalisation publique et privée.
"Après plus de cinq ans d'existence, la T2A a atteint une certaine maturité pour ce qui concerne le financement des activités de court séjour", conclut le ministère de la Santé dans son rapport 2010 au Parlement sur la Tarification à l'activité (T2A).
"À missions équivalentes, financement équivalent". Le ministère de la Santé suit ce principe pour qu'à court terme se rapprochent les modalités de financement des établissements appartenant aux deux secteurs, indique-t-il dans son rapport 2010 au Parlement sur la convergence tarifaire.
Dans son rapport 2010 au Parlement sur les MIGAC, le ministère de la Santé dresse un bilan de l'année 2009 mis en comparaison avec les données disponibles à ce stade pour 2010. Il présente aussi la rationalisation de la construction des dotations qui a été menée depuis cinq ans.