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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Sandra Jégu
11 avril 2014 à 15h04
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L'échéance était fixée au 31 mars. Les Agences régionales de santé (ARS) devaient d'ici cette date butoir avoir installé leur Commission régionale paritaire (CRP) pour être en règle avec l'instruction du 29 novembre 2013. Le calendrier décidé par le minist…