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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
10 février 2015 à 13h38
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Dans le cadre de la troisième et dernière circulaire budgétaire 2014 publiée fin décembre (lire ci-contre), un montant total de 19,3 millions d'euros (M€) a été réservé à des établissements de santé au titre des activités isolées. Ce nouveau dispositif a été introduit…