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Enquête
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Le projet de décret sur la protection juridique des majeurs inquiète les fédérations

Des mesures inacceptables. Les projets de décret et d'arrêté relatifs à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs protégés font craindre une protection "à double vitesse", un transfert de charges vers l'usager et une marchandisation du secteur. Sans évolution des textes, l'Unapei envisage de saisir le Conseil d'État.

Par Agathe Moret

14 février 2024 à 17h34

Le projet de décret prévoit d'ouvrir le contrôle des comptes de gestion à des professionnels trop peu qualifiés aux yeux des fédérations. Leur rémunération mettrait quant à elle à mal les usagers et présente un risque de "rupture d'égalité". (Astier/BSIP)
Le projet de décret prévoit d'ouvrir le contrôle des comptes de gestion à des professionnels trop peu qualifiés aux yeux des fédérations. Leur rémunération mettrait quant à elle à mal les usagers et présente un risque de "rupture d'égalité". (Astier/BSIP) Droits réservés — Astier/BSIP

Garde-fou contre tout abus ou négligence envers les majeurs protégés, le contrôle des comptes de gestion est en passe d'être bouleversé. Déjudiciarisation, marchandisation…

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