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Fiche pratique

Comment gérer et optimiser la TVA en Ehpad ?

Les prestations médico-sociales bénéficient d'un régime fiscal favorable en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quelles sont les particularités de ce régime, applicable selon le statut juridique de l'Ehpad ? Quelles sont les marges de manœuvre pour les établissements ?

Par La rédaction — Éric Charles

13 janvier 2016 à 09h24

Les établissements publics sont estimés "hors champ" de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'instar des établissements publics de santé. Il leur suffit de remplir deux conditions cumulatives : qu'ils…

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