16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Fiche pratique
Quel cadre juridique s'applique au dossier médical partagé des personnes protégées ?
Le Code de la santé publique ne contient pas de dispositions particulières aux personnes, mineures comme majeures, protégées s'agissant du DMP. Le point sur les règles de consentement à la création du dossier, les autorisations d'accès des professionnels de santé et l'accès aux données de santé dans le cas des personnes protégées.
Par Jérôme Robillard
24 mai 2017 à 15h46
Les personnes majeures protégées peuvent être sous curatelle ou sous tutelle. Deux régimes distincts au sein desquels les modalités relatives au dossier médical partagé…
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