18h12
Article
Les Hôpitaux Drôme Nord font appel à des travailleurs handicapés pour leur blanchisserie
Fiche pratique
Quelles obligations pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en établissement ?
À la demande du juge, un service ou un agent d'établissement médico-social peut être amené à assurer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son nom ? Préposé d'établissement. Le point sur les obligations relatives à ce poste tout particulier.
Par Agathe Moret
6 décembre 2017 à 16h14
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit, à compter du 1er janvier 2009, la possibilité pour le juge de confier l'exercice des mesures de protection des majeurs à un établissement médico…
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