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Fiche pratique

Quelles sont les modalités d'accès au dossier médical ?

Chaque patient dispose du droit d'accès aux informations contenues dans son dossier médical. Sauf exception, celles-ci doivent lui être transmises lorsqu'il en fait la demande auprès du responsable de l'établissement de santé dans lequel il a été soigné. Quelles sont les modalités de cet accès ? Comment l'établissement de santé doit s'organiser ?

Par Géraldine Tribault

3 août 2018 à 14h57

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d'avoir accès à l'ensemble…

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