16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Fiche pratique
Quelles règles accompagnent la réforme du contentieux de l'aide sociale ?
Les règles encadrant le contentieux de l'aide sociale ont changé. MDPH et départements peuvent dès à présent être amenés à traiter des recours préalables, désormais obligatoires avant un éventuel recours devant un tribunal. Le point sur la réforme.
Par Cécile Rabeux
23 janvier 2019 à 11h32
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux sont en vigueur. Un recours préalable est désormais obligatoire…
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