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Fiche pratique

Les CHU peuvent-ils s'exonérer de payer la taxe sur les salaires ?

Si les établissements d'enseignement supérieur sont exemptés de taxe sur les salaires, ce n'est pas le cas des CHU. Deux raisons, répond Bercy : ils n'entrent pas dans cette catégorie ; ils n'organisent pas la formation et les études de médecine.

Par Thomas Quéguiner

3 mai 2019 à 08h00

Les CHU peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du Code général des impôts (CGI) en faveur des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du Code de l'éducation ? Cette question, c'est…

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