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Fiche pratique

Comment appliquer à la lettre la procédure d'appels à projets dans le médico-social ?

Entérinée par la loi HPST du 21 juillet 2009, la procédure d'appels à projets pour les établissements et services sociaux ou médico-sociaux a fait l'objet de modifications dans le cadre d'un récent décret. Le point sur la marche à suivre.

Par Agathe Moret

4 septembre 2019 à 10h32

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont soumis depuis le 1er août 2010 à la procédure d'appel à projets. Conformément au décret du 26 juillet 2010 venant en application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients…

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