16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Fiche pratique
Quel est l'intérêt de l'habilitation familiale, alternative à la tutelle et la curatelle ?
Introduite dans le Code civil en 2016 et assouplie par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l'habilitation familiale permet aux proches d'un majeur vulnérable de le représenter sans recourir à une mesure de protection judiciaire.
6 novembre 2019 à 13h00
La mesure d'habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d'un majeur vulnérable de l'assister ou le représenter, après intervention du juge des tutelles, sans qu'il faille prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice…
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