16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Fiche pratique
Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ?
L'accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l'objet d'un encadrement particulier. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Par La rédaction — Anne-Isabelle Potisek, juriste Hospimedia Réponse expert
26 mai 2021 à 08h42
Il est de principe que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses proches, "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de défendre…
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