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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Fiche pratique
Quel est le cadre légal applicable à la conservation des corps dans les établissements ?
Lorsqu'un décès survient au sein d'une structure sanitaire ou médico-sociale, la conservation du corps suscite des interrogations. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse Expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Par La rédaction — Sarah Jonard, juriste Hospimedia Réponse expert*
24 novembre 2021 à 13h50
La conservation des corps est encadrée par le droit français que ce soit au sein des établissements sanitaires ou des établissements médico-sociaux, et qu'ils soient publics ou privés. Le législateur est même allé plus loin en consacrant les prescriptions…
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