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Fiche pratique

Comment s'assurer du consentement d'un majeur protégé pour ses soins médicaux ?

Depuis le 31 mai 2021, le droit a évolué pour renforcer le socle décisionnel des majeurs protégés concernant les mesures touchant à leur santé. Quels actes sont concernés et comment recueillir ce consentement ?

Par Agathe Moret

15 décembre 2021 à 13h44

Promesse faite par l'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'évolution des droits des personnes sous protection juridique en matière de décisions relatives à leur santé, à leur prise en charge et à leur accompagnement social ou médico…

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