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Fiche pratique

Quelles sont les nouveautés introduites pour la commande publique par la loi Climat ?

L'article 35 de la loi Climat et résilience introduit de nouvelles dispositions pour la commande publique renforçant la place de l'écologie, entérinées par un décret publié le 3 mai. Coût global, spécifications techniques, recensement des données...

Par Géraldine Tribault

4 mai 2022 à 13h22

Le décret du 2 mai décline l'article 35 des dispositions de la loi Climat et résilience sur la commande publique. (Chassenet/BSIP)
Le décret du 2 mai décline l'article 35 des dispositions de la loi Climat et résilience sur la commande publique. (Chassenet/BSIP) Droits réservés

Les achats ont été identifiés comme l'un des leviers pour accélérer la transition écologique. Comme l'a indiqué Guillaume Delaloy, chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique à la Direction des affaires juridiques (DAJ), lors …

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