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Fiche pratique

Comment recueillir et traiter en interne les signalements des lanceurs d'alerte ?

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en œuvre d'une procédure interne par les établissements. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Marie Burel, juriste Hospimedia Réponse expert

26 octobre 2022 à 09h10

En 2013 et 2016, deux vecteurs législatifs ont apporté de premières protections aux lanceurs d'alerte. Il s'agit de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi dite Sapin…

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